Samedi 21 Octobre 2017

Tunisie - Nadia Chaabane : "la circulaire 73 était anticonstitutionnelle"

Tunisie - Nadia Chaabane : "la circulaire 73 était anticonstitutionnelle"
(Le Point 25/09/17)
Nadia Chaabane, l'ancienne élue de la Constituante

Pour l'ancienne élue de la Constituante l'abrogation de la circulaire qui interdisait aux musulmanes d'épouser des non-musulmans n'était pas conforme à la Constitution. En 1956, elles avaient obtenu du président Habib Bourguiba l'interdiction de la polygamie, la fin de la répudiation et des mariages forcés ainsi que le droit au divorce. Elles votaient depuis juin 1956, pouvaient avorter depuis 1973, et plusieurs étaient devenues ministres. Eh bien, depuis ce 14 septembre 2017 et l'abrogation de la circulaire du 5 novembre 1973, les Tunisiennes peuvent désormais, conformément à la loi et à la Constitution, épouser un non-musulman. Plus de soixante ans après le CSP, le Code du statut personnel, qui érigeait un statut inédit de la femme tunisienne « émancipée » dans le monde musulman, le combat semble enfin terminé pour les défenseurs des droits des femmes ? À vrai dire, il n'en est rien pour l'ancienne élue à l'Assemblée constituante Nadia Chaabane, qui a participé à la rédaction de la nouvelle Constitution de 2014 venue consacrer la révolution. Les féministes tunisiennes s'attaquent désormais à ce qui est considéré dans le monde arabe comme le dernier bastion du patriarcat : l'égalité dans l'héritage qui serait, pour les ultraconservateurs, contraire à la charia. Nadia Chaabane s'est confiée au Point Afrique.

Le Point Afrique : Comment avez-vous accueilli la décision du gouvernement d'abroger la circulaire 73 ?

Nadia Chaabane : La circulaire du 5 novembre 1973 qui vient d'être abrogée était une circulaire qui ne s'appuyait sur aucune loi ni sur la Constitution. Cette circulaire était une forme d'abus de pouvoir. Un abus de l'administration, qui finalement organisait son immersion dans la vie privée des gens et dans le contrôle. Si on regarde le Code du statut personnel (CSP) tunisien qui a été promulgué en 1956, il n'interdit pas le mariage d'une musulmane avec un non-musulman. Dans la Constitution de 1959, il y avait même inscrit la liberté de croyance et la liberté de conscience, donc il n'y avait strictement rien qui justifiait cette circulaire de 1973, si ce n'est que le gouvernement en place à l'époque a cédé un peu plus à des critères, et à des interdits de la société, en tout cas ceux les plus rétrogrades.

Comment cela se passait-il avant pour les mariages interreligieux ?

Dans les années 1970, de nombreuses femmes qui étaient mariées à des non-musulmans ont saisi le tribunal administratif pour faire reconnaître leur mariage. Elles ont eu gain de cause. Leurs mariages ont été reconnus et, depuis, les femmes n'ont cessé de demander l'abrogation de cette circulaire abusive qui portait atteinte à leur liberté de choisir leur conjoint. Il y a eu des mouvements de mobilisation en Tunisie, mais aussi en France (à cause de la forte communauté d'immigrés tunisiens). Dans le milieu associatif, on était très sollicité. De notre côté, on conseillait aux femmes de ne pas passer par le consulat pour inscrire leur mariage quand elles se mariaient avec un non-musulman, mais de passer par la mairie où a été célébré le mariage et d'envoyer le contrat de mariage à la mairie de résidence en Tunisie, qui était obligée d'inscrire ce mariage et de l'enregistrer. En raison de la convention bilatérale franco-tunisienne qui oblige à reconnaître les actes des uns et des autres : c'était le cas des actes de mariage, des divorces, des jugements de tribunaux ou autres.

Donc beaucoup de mariages ont été reconnus via la convention bilatérale ; d'autres ont été reconnus par le tribunal administratif tunisien. Au final, la situation était ubuesque, puisque, dans tous les cas de figure, on se retrouvait avec des milliers de femmes dont le mariage était reconnu et d'autres pas. L'absurdité de cette circulaire impactait la vie de ces femmes dont le mariage n'était pas reconnu. Leurs documents administratifs n'étaient pas reconnus. C'était encore plus difficile pour les femmes qui avaient des enfants qui n'étaient du coup pas reconnus : elles étaient, sur le plan administratif, des mères célibataires et le père n'avait pas de droit en Tunisie. Ainsi les maris non-reconnus n'avaient ni de droits à l'héritage ni de droits à rien du tout, donc ça posait un vrai problème pour l'organisation de la vie de ces familles.

Quel rôle la nouvelle Constitution a-t-elle joué dans l'accélération de ces nouveaux acquis ? Entre l'adoption de la loi contre les violences faites aux femmes fin juillet et maintenant l'abrogation de la circulaire 73 ?

Abroger cette circulaire, c'est mettre fin à une sorte de discrimination et une forme d'anti-constitutionnalisation. La Tunisie ne pouvait que mettre en conformité les textes de loi, circulaires comprises, avec la nouvelle Constitution de 2014.

Pour avoir participé à la rédaction de la Constitution de 2014 et m'être battue pour la consécration de l'égalité dans la Constitution, il me semble évident qu'une fois cette circulaire abrogée il faut maintenant mettre les textes à plat et rendre cette égalité effective dans l'arsenal juridique du pays. Pour moi, c'est la consécration des articles 21-46 de la Constitution qu'on est en train de réaliser petit à petit. Il y a un consensus à trouver sur les lois à promulguer, sur les amendements à faire concernant le Code du statut personnel. C'est aussi à nous, femmes tunisiennes, d'imposer ce tempo et d'aller vers la consécration de l'égalité.

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