Lundi 29 Mai 2017

L’Association des magistrats regrette la ratification de la loi sur le CSM

L’Association des magistrats regrette la ratification de la loi sur le CSM
(Kapitalis 20/04/17)

Une partie des magistrats regrette la ratification, jugée hâtive, par le chef de l’Etat, de l’amendement de la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

L’Association des magistrats tunisiens (AMT) a exprimé dans un communiqué rendu public hier, mercredi 19 avril 2017, «son profond regret et sa déception» vis-à-vis de la décision prise, la veille, par le président de la république Beji Caïd Essebsi, de ratifier l’amendement de la loi organique n° 34 de l’année 2016, relative à la création et à l’organisation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Faisant valoir le fait que l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois (IPCCL) n’a pas statué sur ces amendements, malgré le bien-fondé des réserves exprimées à leur encontre par 37 députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), le bureau de l’ATM a exprimé ses «craintes sérieuses vis-à-vis du choix d’exclure les solutions pacifiques à la crise du CSM et ce par le refus d’appliquer les décisions du tribunal administratif prises le 27 mars 2017 et l’ignorance de l’initiative consensuelle des deux tiers des membres du CSM».

L’ATM a, en outre, mis en garde contre l’impact négatif de cette décision du président de la république, qui va affecter la stabilité et la cohésion de l’institution de la magistrature, ce qui affaiblira la magistrature et portera préjudice à son indépendance.

Des observateurs se demandent, par ailleurs, si le président Caïd Essebsi, en ratifiant de manière précipitée la nouvelle loi et en tentant de clore une affaire qui a assez duré, mettant ainsi toutes les parties devant le fait accompli, n’a pas, par cet acte, mis les jalons d’une nouvelle crise entre les pouvoirs exécutif et judiciaire qui pourrait perdurer longtemps, même après la fin de son mandat présidentiel.

Ils se demandent aussi s’il n’aurait pas été plus opportun pour le président de la république d’user de son statut particulier pour œuvrer à rapprocher les points de vues des différentes structures représentatives de la magistrature et permettre ainsi d’aboutir au compromis auquel celles-ci ont été incapables d’aboutir par elles-mêmes. Cela aurait peut-être aidé au bon fonctionnement d’un service public considéré comme l’un des piliers fondamentaux du régime démocratique.

Abderrazek Krimi

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