Lundi 23 Octobre 2017

Un nouveau projet de loi sur les rassemblements publics aux Seychelles, bientôt devant les députés

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(Seychelles News Agency) - Le conseil des ministres des Seychelles a décidé de soumettre à l'Assemblée nationale un nouveau projet de loi sur les rassemblements publics.
D’après un communiqué de la présidence, la nouvelle loi remplacera l'actuelle, « Loi de l’Ordre public 2013» (dite "Public Order Act") que la Cour constitutionnelle a récemment reconnu, que certains éléments n’étaient pas entièrement conformes à la Constitution des Seychelles.
La loi sur l’ordre public 2013 se compose de 39 articles et 18 avaient été reconnus inconstitutionnelles.
Des partis de l’opposition et des partis civils avaient contesté la validité de cette loi devant les tribunaux seychellois. Les quatre juges de cette cour ont rendu leur verdict au début du mois de juillet. L’affaire avait été présentée l'année dernière à la Cour Constitutionnelle.
« À cette époque, le gouvernement avait opté pour l’adoption d’une loi plus globale sur l'ordre public, en considérant les préoccupations plus larges de la sécurité publique, et la préservation de l'ordre public dans une société moderne » poursuit le communiqué.
« Le nouveau projet de loi 2015 sur les rassemblements publics contient essentiellement les mêmes dispositions que celles qui ont été proposées au gouvernement par la Commission électorale en juillet 2012, après des consultations avec toutes les parties prenantes,» précise le communiqué.
Le président Michel a expliqué que sa décision se conformait à la décision de la cour constitutionnelle sur l’ordre public.
« Maintenant que la décision a été prise, je pense qu'il est important pour nous de procéder rapidement à l'adoption d'une législation non controversée et efficace sur les rassemblements publics. La paix, la stabilité et l'ordre, sont essentiels pour le développement de notre démocratie, et en particulier dans la courte période restante menant à la prochaine élection présidentielle et législative. Je crois que notre décision d'aujourd'hui témoigne de la maturité de notre démocratie, et de l'engagement de notre pays à la bonne gouvernance et la primauté du droit. "
Le procureur général Ronny Govinden a expliqué, à la SNA, que la décision vient d’être prise par le gouvernement, mais que cela devrait aller vite pour préparer la nouvelle loi.
« La loi ne sera pas prête toute de suite, elle sera terminée pour la prochaine session de l’Assemblée nationale, qui reprendra en septembre », a indiqué Govinden à la SNA.

Date parution: 
Vendredi, 31 Juillet, 2015 - 08:45
Source du communiqué: 
Présidence

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