Jeudi 21 Septembre 2017

RD Congo : comment Kabila tente de caporaliser la Cour constitutionnelle

RD Congo : comment Kabila tente de caporaliser la Cour constitutionnelle
(Le Point 12/09/17)
Le président de la RDC, Joseph Kabila

Alors que la Cour constitutionnelle kenyane vient de s'illustrer par son indépendance, celle de RD Congo est menacée par le régime de Joseph Kabila. Un nouveau coup de canif – un de plus – dans l'État de droit, déjà fortement mis à mal en RD Congo. C'est un petit fait. Anecdotique. Tout du moins en apparence. Et c'est l'Institut pour la démocratie, la gouvernance, la paix et le développement en Afrique qui a tiré, il y a quelques jours, la sonnette d'alarme. Selon cette ONG, le gouvernement dirigé par Bruno Tshibala aurait « invité » la Cour constitutionnelle RD congolaise à « procéder sans délai à une révision de son règlement intérieur dans le sens d'une réduction du quorum de réunion et de décision à trois juges au lieu du minimum de sept juges comme prévu par l'article 90 de la loi organique et l'article 30 du règlement intérieur de la Cour ». Un événement qui intervient moins d'un mois après la décision – historique – de la Cour suprême du Kenya d'annuler l'élection présidentielle en raison de nombreuses irrégularités, faisant ainsi montre de manière éclatante de sa totale indépendance.

Une indépendance fragile...

Sur le papier, le juge constitutionnel en RDC est lui aussi indépendant en vertu du principe de séparation des pouvoirs. La Constitution congolaise dispose en effet, dans son article 149, que « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est dévolu aux cours et tribunaux » dont, au premier chef, « la Cour constitutionnelle ». Une formulation qui ne souffre aucune ambiguïté. Pourtant, en pratique, les choses sont loin d'être aussi évidentes. « La justice congolaise n'est pas indépendante. Elle est instrumentalisée par la majorité présidentielle, quand bien même ses dirigeants ont toujours clamé qu'il y avait une séparation effective des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire, ce qui est faux », déclare sans ambages maître Jean-Claude Katende, le président de l'Asadho, l'Association africaine des droits de l'homme.

... mise à mal par le mode de nomination des juges...

Le processus de nomination des juges à la Cour constitutionnelle RD congolaise est, de ce point de vue, symptomatique. Celle-ci en compte neuf : en théorie, trois sont nommés par le président de la République, trois par le Parlement réuni en congrès et trois par le Conseil supérieur de la magistrature. Or, « ces deux dernières institutions étant contrôlées par la majorité présidentielle, », comme le fait observer Marie-France Cros dans La Libre Belgique, « en pratique, c'est le président Joseph Kabila qui a choisi les neuf membres du plus haut organe judiciaire du pays. La Cour constitutionnelle, qui fonctionne depuis février 2016 seulement, n'a rendu jusqu'ici que des décisions favorables aux kabilistes, même si cela exige des acrobaties juridiques », poursuit-elle.

En mai 2016, cette Cour constitutionnelle avait en effet rendu une décision hautement controversée. Elle avait estimé, sans sourciller, que Joseph Kabila pouvait demeurer en fonction après l'arrivée à terme de son second et dernier mandat (le 19 décembre 2016) dans le cas où l'élection de son successeur n'était pas organisée à temps. Motif invoqué : « éviter une vacance du pouvoir à la tête de l'État ». Pourtant, les articles 75 et 76 de la Constitution RD congolaise ne souffrent, eux aussi, aucune équivoque sur ce point. En pareille circonstance, il revient au président du Sénat de remplacer temporairement le président de la République sortant. Celui-ci dispose alors de 60 à 90 jours pour organiser le scrutin. « Cette disposition vise précisément à éviter que le chef de l'État, qui renâclerait à quitter le pouvoir, ne soit récompensé en pouvant se maintenir au pouvoir », explique un professeur de droit public de l'UniKin. Pourtant, c'est bien la situation à laquelle la RDC est confrontée à l'heure actuelle. Et force est de constater que la Cour constitutionnelle y a sa part de responsabilité.

... malgré leur inamovibilité

« Pour autant, il serait faux de dire que cette juridiction n'est qu'une vulgaire chambre d'enregistrement, peuplée de juges prompts à courber l'échine en toute circonstance », indique un professeur de sciences politiques à l'Université libre de Bruxelles. Certes, les magistrats sont nommés – en droit ou en fait – par le chef de l'État. Pour autant, ils bénéficient d'un statut protecteur qui leur garantit une inamovibilité pour une période de neuf ans. Et certains d'entre eux, par tempérament, refusent de se laisser instrumentaliser par un personnel politique qui prend toujours plus de liberté avec les règles de droit, fussent-elles constitutionnelles, ce qui n'a pas l'heur de leur plaire.

La résistance s'organise...

L'illustration en a été faite le 17 octobre 2016. Trois des neuf juges constitutionnels avaient séché l'audience (et un quatrième s'était fait porter pâle) lors de laquelle le régime congolais entendit que la Cour constitutionnelle autorisât la commission électorale nationale indépendante (CENI), auteur en l'espèce de la saisine (alors qu'elle n'a aucune capacité juridique de le faire…), à publier un calendrier électoral totalement affranchi des délais constitutionnels. La Cour avait tout de même, ce jour-là, rendu sa décision, en totale irrégularité, car prise par cinq juges seulement alors qu'un quorum de sept magistrats est exigé. Quelques jours plus tard, les trois juges récalcitrants s'étaient même fait rappeler à l'ordre dans un courrier signé du président de la Cour constitutionnelle, qui n'avait pas manqué de mettre en copie Joseph Kabila. Il reste que « la caporalisation de la Cour n'est pas inéluctable. L'indépendance est avant tout un état d'esprit. Elle est aussi constitutionnelle et le courage des juges Félix Vunduawe Te Pemako, Jean-Louis Esambo et Banyaku Luape [qui ont refusé de signer l'arrêt controversé du 17 octobre 2016] laisse augurer des lendemains meilleurs s'ils ne cèdent pas à la corruption, au chantage et aux intimidations », veut croire l'un des plus éminents constitutionnalistes en RDC, André Mbata Mangu, professeur à l'université d'Afrique du Sud et à la faculté de droit de l'université de Kinshasa.

... mais le pouvoir revient à la charge

Il n'aura, toutefois, fallu attendre que quelques mois pour que le gouvernement tente de laver l'affront. Le 5 juin dernier, Alexis Thambwe Mwamba, ministre de la Justice et garde des Sceaux, présentait à l'Assemblée nationale un projet de loi destiné à ramener le nombre de juges à la Cour constitutionnelle de neuf à cinq. Un chiffre qui correspond précisément à celui des magistrats réputés « obéissants ». Las, ce projet de loi n'a finalement pas été débattu, des députés – dont certains appartenant à la majorité présidentielle – ayant fait remarquer que le ministre de la Justice n'était pas habilité à présenter ce type de texte. Face à ce camouflet et dans un souci de discrétion, le pouvoir RD congolais a décidé cette fois-ci de passer par la petite porte, celle d'une modification du règlement intérieur de la Cour. En apparence, cela peut sembler anecdotique. En réalité, les conséquences pourraient s'avérer majeures. À Kinshasa, nombreux sont ceux en effet qui font le lien entre ces « manœuvres » et la volonté prêtée à Joseph Kabila d'organiser un référendum en vue de changer la Constitution et de pouvoir ainsi postuler à un troisième mandat. Une décision sur laquelle serait alors probablement amenée à se prononcer la Cour constitutionnelle, ne serait-ce que pour lui donner un semblant de légalité...

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