Dimanche 10 Décembre 2017

Niger : l’Etat veut supprimer les cours d’Assises et créer des Cours d’appels

Niger : l’Etat veut supprimer les cours d’Assises et créer des Cours d’appels
(Agence Ecofin 09/10/17)

Pour rendre conforme la structuration des pôles judiciaires du pays aux nouvelles réalités, le gouvernement a adopté en conseil des ministres, vendredi dernier, un projet de loi fixant l’organisation et la compétence des juridictions au Niger.

C’est en ce sens qu’il a été décidé de créer une Cour d’appel dans chacune des régions du pays ; de supprimer les Cours d’assises et les remplacer par des Chambres criminelles au sein des Cours d’appels.

Le projet de loi adopté compte également transformer plusieurs Tribunaux d’Instance en Tribunaux de Grande Instance ; de transformer en Tribunaux d’arrondissements communaux, des cabinets de Juges plus spécialement chargés des affaires civiles, commerciales et coutumières au niveau des cinq arrondissements communaux de la Ville de Niamey.

Le projet de loi compte également créer un Tribunal communal dans chaque chef-lieu de commune rurale, non encore doté de juridiction.

Autre décision prise, le relèvement de la compétence d’attribution en matière civile et commerciale des tribunaux d’instance à 5 millions de Fcfa.

« En effet, outre le fait que la carte judiciaire du Niger est calquée sur celle du découpage administratif du pays, l’évolution démographique de notre pays et la volonté politique de rapprocher la justice du justiciable, commandent la réalisation de ces réformes», mentionne le communiqué du conseil des ministres.

Le projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

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