Vendredi 17 Novembre 2017

Affaire Betamax : la sentence arbitrale rendue exécutoire à Maurice

Affaire Betamax : la sentence arbitrale rendue exécutoire à Maurice
(Le Défi Média 08/09/17)

Sur demande de la compagnie Betamax Ltd, le Chef juge suppléant de la Cour suprême, Eddy Balancy, a dans une décision prononcée ce jeudi 7 septembre 2017, rendu provisoirement exécutoire à Maurice, la décision de la Cour d’arbitrage sommant la State Trading Corporation (STC) de payer Rs 4,7 milliards à la compagnie de Veekram Bhunjun.

Cette décision fait suite à une demande en ce sens, faite le 6 septembre 2017, par les conseils légaux de Betamax Ltd, Me Rishi Pursem, Senior Counsel et Rajesh Bucktowonsing, Senior Attorney.

De ce fait, la sentence arbitrale rendue par le Singapour International Arbitration Centre (SIAC) of Awards, le 5 juin 2017, bénéficie à titre provisoire d’un statut de jugement.

Le Chef juge par intérim, précise que la sentence arbitrale ne pourra être exécutée que dans un délai de 14 jours suivant la réception de cette décision de la Cour suprême par la STC.

Toutefois, précise la Cour suprême, la STC peut entre-temps loger une action pour contester la décision de la Cour suprême de rendre exécutoire la sentence arbitrale.

La SIAC avait dans sa sentence arbitrale ordonnée à la STC de verser Rs 4,7 milliards de dommages à Betamax pour rupture de contrat pour l’approvisionnement de produits pétroliers de l’Inde vers Maurice. La décision de la SIAC est la plus grosse pénalité infligée à ce jour à un organisme de l’État.

La STC a déjà riposté en réclamant la révision de la sentence arbitrale du Singapour International Arbitration Centre (SIAC) en Cour suprême. C’est le General Manager de la STC, Rajanah Dhaliah, qui a juré l’affidavit accompagnant la demande de révision. Cet organisme a soulevé 60 points.

Rajanah Dhaliah explique que le gouvernement avait conclu un contrat avec la firme Betamax le 27 novembre 2009 pour le transport des produits pétroliers. Toutefois, le contrat a été résilié le 2 février 2015, soit moins de deux mois après le changement de régime. La STC avait avisé Betamax de cette décision gouvernementale.

L’affaire sera appelée, le 22 septembre 2017 afin que Betamax leur réplique par un contre-affidavit.

Veekram Bhunjun, CEO de Betamax : «On attend d’être payé au plus vite»

Le patron de la compagnie Betamax Ltd dit accueillir favorablement la décision de la Cour suprême. «Je suis très content. La justice prend son temps mais la vérité finit par triompher. On attend d’être payé au plus vite», soutient le Chief Executive Officer de la compagnie, Veekran Bhunjun.

La STC pas au courant

Rajanah Dhaliah, le General Manager de la State Trading Corporation (STC), a pour sa part déclaré, «ne pas être au courant de cette décision de justice». Il a ajouté que : «Je ne peux en parler. Vous me prenez à l’improviste».

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