Vendredi 18 Août 2017

Lutte contre la corruption: la déclaration de patrimoine toujours boudée

Lutte contre la corruption: la déclaration de patrimoine toujours boudée
(L'Express de Madagascar 18/04/17)
À l’échéance du 31 mars 2017, seul le tiers des personnalités censées déclarer leur patrimoine ont effectué cette démarche. La situation a peu évolué par rapport à l’année 2016.

Ignorée. 66,42% des personnalités étatiques, administratives et judiciaires assujetties à la déclaration de patrimoine n’ont pas encore effectué cette obligation. La situation au 31 mars 2017 communiquée par le Bureau indépendant anti-corruption (Bianco) est sans appel.
Sur 12 735 personnes astreintes à déclarer leurs biens auprès du Bianco, seules 4 276, soit le tiers s’y sont conformées. Stipulée par la loi n° 2016-020 concernant la lutte contre la corruption, la déclaration de patrimoine revêt un caractère obligatoire.
À la lumière des statistiques communiquées par le Bianco à la fin du premier trimestre 2017, les maires et chefs de région figurent au sommet des récalcitrants. En effet, 88 maires sur 1637 et quatre chefs de région sur 22 se sont acquittés de ce devoir.
« Nous sommes conscients de la nécessité d’effectuer la déclaration de patrimoine. On nous en a informés lors de la réunion des maires en octobre 2015 à Iavoloha. Seulement, on ignore les démarches à suivre », explique Adolphe Rakotonindriana, maire de la commune rurale de Maha­maibe, district de Manakara. Un autre édile issu d’une commune sise aux alentours d’Antananarivo affirme ne pas être au courant. Cela témoigne des efforts de communication à effectuer par le Bianco.

Avec 119 déclarants sur 797 personnes assujetties, soit 13,43%, les magistrats figurent en deuxième position. Cette situation représente un défi pour le nouveau bureau exécutif du syndicat des Magistrats de Madagascar (SMM), qui a reconnu l’existence de la corruption au sein de la magistrature, et d’en faire un grand nettoyage lors de son assemblée générale extraordinaire à l’espace Salohy, Iavo­loha, il y a quelques semaines.
Jointe au téléphone, Fanirisoa Ernaivo, présidente de la SMM a tenu à expliquer que la quasi totalité des magistrats au Parquet d’Anta­nanarivo ont déjà effectué leur déclaration de patrimoine. Concernant la faible adhésion de certains magistrats à cette obligation, cette organisation syndicale va « demander au Bianco les détails des déclarants et récalcitrants, afin de pouvoir effectuer les sensibilisations et les mesures nécessaires », selon son président.
La catégorie des fonctionnaires occupant des postes de niveau égal ou supérieur à celui de directeur de ministère occupe la troisième position, avec 331 déclarants sur 1754 personnes assujetties, soit 18,87%. Il s’agit des secrétaires généraux, des directeurs généraux, des directeurs de cabinet et des directeurs.

Exemple

Les chefs de formations militaires constituent les « bons élèves » sur la déclaration de patrimoine. Toutefois, l’effectif des déclarants est encore loin d’atteindre la totalité des personnes figurant dans cette catégorie. Avec un taux de 69,11%, les hommes en treillis issus de l’armée Malagasy et de la gendarmerie nationale se placent à la tête des déclarants.
Au niveau de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), sept ministres, cinq sénateurs et trente-huit députés n’ont pas encore effectué leur déclaration. Au niveau du gouvernement, il s’agit de deux ministres qui ont changé de poste ministériel, mais qui n’ont pas renouvelé leur déclaration. L’un vient d’être nommé, et quatre n’ont pas encore franchi le pas depuis.
Malgré la valse des hauts responsables venus faire leur devoir à la villa La Piscine à Ambohibao ces dernières semaines, la situation de fin 2016 par rapport à celle du 31 mars 2017 a peu évolué. Ainsi, il est permis de soulever des questions sur les mesures prises par le Bianco face aux récalcitrants.

Les dispositions légales, selon la loi 2016-202 régissant la lutte contre la corruption, stipule que « l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts économiques doit être faite dans les trois mois qui suivent la nomination ou l’entrée en fonction. Elle doit être renouvelée tous les deux ans (…) Sera punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 50 à 200 millions d’ariary, toute personne assujettie (…) qui, deux mois après un rappel dûment envoyé par le Bianco (…), sciemment, n’aura pas fait de déclaration de son patrimoine ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse (…) ».
Faut-il rappeler que la déclaration de patrimoine est un engagement de l’État malgache consécutivement à la ratification et à l’internalisation juridique de la Convention des Nations unies contre la corruption. Elle a pour vocation d’encourager l’engagement des hauts responsables dans la lutte contre la corruption, et de renforcer l’implication de tous dans la culture de la transparence et du respect de la loi.

Andry Rialintsalama

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