Dimanche 19 Novembre 2017

Conseil des ministres de l’ohada: Le traité de l’institution ratifié par les 17 pays

Conseil des ministres de l’ohada: Le traité de l’institution ratifié par les 17 pays
(Le Pays 21/06/13)

La cérémonie d’ouverture de la première session du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) s’est tenue le 13 juin 2013 à Ouagadougou. Elle a été présidée par le Premier ministre Luc Adolphe Tiao. La rencontre avait pour but de ratifier le traité de l’institution par les 17 pays membres de l’OHADA. La cérémonie de clôture est intervenue le 14 juin 2013. Elle a été co-présidée par le ministre de la Justice, garde des sceaux, Dramane Yaméogo, et le ministre de l’Economie et des finances, Lucien Marie Noël Bembamba.

Le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, entré en vigueur le 18 septembre 1995, a été ratifié lors du Conseil des ministres de l’OHADA par les 17 pays membres. La rencontre s’est tenue du 13 au 14 juin 2013 à Ouagadougou. La cérémonie d’ouverture a été présidée par le Premier ministre, Beyon Luc Adolphe Tiao. Le Conseil des ministres de l’OHADA est une réunion qui vient en appoint après celle des experts qui s’est tenue du 10 au 12 juin à Ouagadougou. La ratification du traité entre dans le cadre de la commémoration du 20e anniversaire de l’OHADA dont le thème est « OHADA, 20 ans déjà, bilan et perspectives ». Il est prévu à l’occasion de cet anniversaire, une conférence des chefs d’Etat et de gouvernement en octobre et un deuxième Conseil des ministres en décembre 2013.

La mission assignée à l’OHADA est d’assurer la sécurité juridique et judiciaire dans les Etats parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes, simples, modernes et adaptées à la situation des économies, par la mise en œuvre d’une procédure judiciaire appropriée, et par l’encouragement au recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels.

OHADA, principale actrice de lutte contre la pauvreté En Afrique, le nombre de classe moyenne s’accroît chaque année. De ce fait, pour booster la pauvreté, selon le Premier ministre, Beyon Luc Adolphe Tiao, « la création de l’OHADA est une nouvelle vision de l’entreprise comme principal acteur de lutte contre la pauvreté ». En outre, selon le rapport Doing Business du groupe de la Banque mondiale, les réformes introduites dans les pays membres de l’OHADA ont amélioré, de manière significative, le classement des pays sur le plan de l’assainissement du climat des affaires. C’est à cet effet que « l’Afrique est devenue une destination de confiance pour les investissements étrangers », a souligné le Premier ministre burkinabè. A l’occasion de la cérémonie d’ouverture, il a exhorté les experts et ministres à mener des réflexions approfondies sur les axes de réformes indispensables à l’OHADA. Ainsi, pour terminer, le Premier ministre a affirmé, à travers la citation du regretté Keba Mbaye, que, l’« OHADA est un outil juridique imaginé et réalisé par l’Afrique pour servir l’intégration économique et la croissance ».

Quelques conclusions du Conseil des ministres de l’OHADA Les défis à relever lors de la célébration du 20e anniversaire du traité sont, entre autres, la révision des textes uniformes sur les sociétés commerciales et l’adoption du projet de règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) qui permettra de rapprocher la justice OHADA de ces justiciables. De ce fait, plusieurs requêtes, dont la révision du règlement de procédure de la CCJA, la présentation du rapport BEKOLO et la révision du statut du personnel ont fait l’objet d’examens minutieux au cours de ce Conseil. Ces requêtes, selon le Conseil des ministres, doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi.

Concernant l’examen de la charte d’audit interne de l’OHADA et de la révision de la clé de répartition des Etats membres au budget de l’OHADA, il a été décidé de la création d’un comité de contrôle interne et de l’adoption des nouveaux taux de la clé de réparation des contributions ainsi que du principe de leur révision quinquennale. Pour la révision de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le Conseil des ministres a décidé de mettre en place un comité chargé de travailler sur la cohérence interne du texte, son adoption en décembre 2013 et l’entrée en vigueur de divers autres actes. Les ministres ont pris actes des différentes requêtes concernant l’application du droit OHADA dans les Etats membres et veilleront à sa mise en application à travers les 17 pays qui ont ratifié le traité. Les préparatifs du 20e anniversaire ne sont pas restés en marge.

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