Lundi 25 Septembre 2017

Magistrats et officiers de police judiciaire sensibilisés sur l’exploitation forestière illégale

Magistrats et officiers de police judiciaire sensibilisés sur l’exploitation forestière illégale
(Agence Gabonaise de Presse 14/03/17)

L’ONG Conservation Justice, avec l’appui du Parquet du tribunal de grande instance de Mouila et la direction provinciale des Eaux et Forêts, a organisé, vendredi dernier à Mouila, la capitale provinciale de la Ngounié, un atelier de formation et d’information sur « les infractions forestières et les procédures pénales » dont les communications ont été livrées par des juristes.

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mouila, Félix Minko Nkoundi, remerciant les participants (gendarmes, policiers, agents des Eaux et Forêts, du renseignement, ceux des Parcs nationaux, magistrats et auditeurs libres), les a invités à s’engager pour la préservation de l’ensemble des espèces de la nature. Car, a-t-il déclaré, ‘’il s’agit d’apprendre et comprendre l’importance de la nature’’.

La communication du juriste de Conservation Justice, Bertrand Ondo Abaga a porté sur « le trafic international de faune sauvage et les dangers du braconnage » illustrée par le documentaire ’’ l’or blanc’’ tourné au Cameroun et à l’occasion projeté à l’entame du séminaire. Ce film a suscité de nombreuses réactions chez les participants, qui, de façon concrète, ont vu l’ampleur du trafic d’ivoire en Afrique centrale et le rôle joué par Conservation Justice et le réseau EAGLE contre ce trafic ainsi que ses ramifications.

Le juriste a apporté des précisions sur la réglementation en la matière et les décrets d’applications de la loi 016/01 portant Code forestier en République gabonaise, sans oublier de mentionner la jurisprudence relative à la question. Cependant, il n’a pas manqué de signaler dans son propos les peines insignifiantes infligées aux trafiquants alors que l’ivoire fait aujourd’hui l’objet d’un trafic international via plusieurs groupes armés qui s’auto financent. ’’C’est donc aussi un problème contre la sûreté de l’Etat’’, a-t-il relevé.

Interrogé sur le conflit homme-faune à travers la question ’’les éléphants sont-ils plus importants que les hommes ?’’, l’homme de la loi a répondu sans ambages que la question ne doit pas se poser dans ce sens. En effet, après avoir passé en revu l’importance des animaux intégralement protégés et la pertinence du choix fait par le législateur de les protéger, il a plutôt rappelé que ’’l’habitat naturel de l’éléphant est la forêt et que si ces derniers quittent cet environnement pour venir dans les villages c’est d’abord à cause de l’activité humaine, c’est à l’homme de trouver les solutions’’.

M.Ondo Abaga a également communiqué sur « le désastre de l’exploitation illégale du bois au Gabon ». Durant cette intervention, il a fait prendre conscience aux forces de sécurité et de défense ainsi qu’aux magistrats l’ampleur du trafic illégal du bois, les méthodes des concessionnaires véreux et l’impact sur les finances de l’Etat gabonais, sans omettre de présenter les différents cas d’infractions et les procédures à initier à l’encontre d’exploitants illégaux à travers le territoire gabonais.

Intervenant à son tour, Freddy-Gaël Essimengane a insisté sur « le phénomène de corruption et de trafic d’influence » notamment les ’’intempestifs’’ coups de fil, interventions de tout genre, qui plombent l’efficacité de la lutte contre l’exploitation forestière illégale au détriment de l’Etat. Pour lui, il est avéré que plusieurs hautes personnalités censées travailler pour et au compte de l’Etat font dans le trafic illégal de bois au détriment de toute déontologie.

Le procureur de la République, Félix Minko Nkoundi, a exposé sur « l’importance des mentions de forme dans la rédaction des procès-verbaux ». ’’La procédure est l’essentiel du droit et que les questions de fond sont subsidiaires’’, a-t-il dit. Les procédures engagées par les officiers et les agents de police judiciaire ont leur importance, soulignant que ’’la forme est le sujet que visent en premier lieu les avocats au cours d’une procédure, donc il est important de bien soigner la forme afin de donner les moyens adéquats au parquet pour initier l’action publique’’.

Pour étayer ses propos, le procureur a mentionné trois points principaux : la nullité des actes de procédure, les exceptions de procédure et les fins de non recevoir. Sur les actes de procédure, il a noté les irrégularités de fond et les irrégularités de forme. Dans ce sens que sur certains procès-verbaux dressés par les agents, il manque parfois de mentions obligatoires pourtant prescrites par le code de procédure pénal (date, signature des prévenus, signature et grade de l’agent, etc.

A ce propos, il a rappelé à l’attention de ses interlocuteurs que ’’s’il n’y a pas de textes qui frappent de nullité un procès-verbal en cas d’omission d’une mention obligatoire, il n’en demeure pas moins que la jurisprudence a évolué et qu’il existe désormais des « nullités virtuelles »’’, a-t-il mentionné. Le procureur a évoqué, entre autres, les articles 19, 21 et 314 du Code de procédure pénale qui portent respectivement sur la compétence territoriale et la qualité des OPJ/APJ à connaître certaines infractions.

Minko Koundi a ensuite évoqué l’article 47 du Code de procédure pénale qui énonce clairement les heures auxquelles la perquisition est légale. A ce propos, il a fustigé les habitudes des OPJ qui procèdent aux perquisitions sans demander l’autorisation du procureur de la République.

Prenant part à ce séminaire, le procureur adjoint, Diane Mauricette Mbié a au préalable apporté des contributions lors des interventions du procureur en parlant longuement des procédures de garde à vue. Elle a particulièrement insisté sur la garde à vue des mineurs qui doit scrupuleusement être respectée et que la loi fixe au maximum à 24 heures.

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