Vendredi 21 Juillet 2017

Section des comptes de la Cour suprême : Seize «affaires» sur la table, dont le programme de “citoyenneté économique”

Section des comptes de la Cour suprême : Seize «affaires» sur la table, dont le programme de “citoyenneté économique”
(Al-Watwan 14/07/17)

Le 27 juillet prochain marquera le douzième anniversaire de l’adoption de la loi organique relative à la Cour suprême. Même s’il a fallu attendre un peu plus de six ans après le vote de cette loi (loi organique n°05-012/Au) pour voir la mise en place effective et complète de la plus haute juridiction en matière judiciaire, administrative et des comptes de l’Etat. C’est l’occasion pour Al-watwan de prendre le pouls d’une institution hautement stratégique en nous rapprochant de sa section chargée du contrôle des comptes de l’Etat. Nous avons ainsi interrogé le président et le greffier de la Section des Comptes, respectivement Ahmed Elarif Hamidi (A.E.H) et Me Saïd Omar Nassur Charif (S.O.N.C). La juridiction financière de la haute Cour de l’Etat vient de publier son premier rapport public couvrant la période 2012-2016, après un long retard imputable aux multiples contraintes liées à son fonctionnement. Elle a adopté, en début d’année, son programme annuel de contrôle des comptes publics portant sur l’exercice 2012-2015 et devra se pencher sur un total de seize «affaires», dont le très controversé programme dit de citoyenneté économique, ainsi que la gestion de l’aide budgétaire de plus de 19 milliards de franc accordée par le Royaume d’Arabie saoudite fin décembre 2015, pour ne citer que ces deux dossiers. Dans l’entretien croisé qui suit, nous passons en revue, avec ces deux responsables, de nombreux sujets, notamment l’ évaluation budgetaire, les questions relatives à la gestion des entreprises, des programmes et projets publics.

Al-watwan : Un an après sa mise en place, la Section des comptes allait relever les dysfonctionnements dans la comptabilité des cinq sociétés publiques que sont la Snpsf, l’Anacm, Anrtic, l’Onicor et les hydrocarbures (Sch). Quelle suite a-t-il été donnée à ces dossiers ?

A.E. H. : Les rapports de la Section des comptes, dont vous faites mention, formulent des observations, émettent des injonctions dans le cadre des contrôles et des vérifications des comptes.

Ils sont transmis au procureur général auprès de la Cour suprême pour toutes suites à donner en cas de présomption de détournement de fonds publics conformément aux délibérés prononcés par la juridiction financière.

Des copies de ces rapports sont remises au ministère des Finances, et aux ministères de tutelle, qui sont chargés de veiller à la mise en oeuvre des décisions prises par la Cour.

Concernant les détournements relevés au niveau de la gestion de la Snpsf pour les exercices 2010 et 2011, des poursuites judiciaires ont été engagées par le parquet et des jugements ont été prononcés à l’encontre des receveurs coupables des malversations.

En ce qui concerne l’Anacm, le directeur général et l’agent comptable en fonction durant le contrôle ont été sommés de rembourser les sommes dues au profit de la caisse de l’établissement public. Le directeur général de la Sch en poste au moment du contrôle a fait objet de poursuites judiciaires pour détournement de fonds au préjudice de la société nationale.

Al-watwan : Prenons le cas des hydrocarbures. La Section des comptes avait enquêté sur sa gestion sur la période de 2006-2011. Entre autres points saillants contenus dans son Rapport 2011, la Section des comptes fait état de l’utilisation, dans un flou total, de la taxe unique évaluée à 10 milliards de francs. Une information judicaire sera en suite ouverte. Mais voilà que le principal responsable présumé de ces malversations, l’ancien directeur général de la Sch, Ahmed Saïd Abdallah, vient d’être promu conseiller du président Azali. N’est-ce pas là un désaveu du travail mené par votre institution ?

A.E. H. : Vous parlez d’information judiciaire ouverte, ce qui veut dire que le dossier est aux mains de la justice. Vous ne pouvez pas parler de désaveu du travail mené par notre institution.

Le travail de l’institution a eu la suite que vous avez vous-même évoqué dans votre question à savoir le fait que des poursuites pénales ont été engagées.

Al-watwan : Dans le cadre de son programme d’activités pour l’année 2017, la Section des comptes va ouvrir des enquêtes sur les personnes impliquées dans la gestion du Programme de citoyenneté économique sur la période allant de 2008 à 2015. Comment comptez-vous faire pour entendre certains protagonistes de ce dossier, comme Bashar Kiwan ou son ancien bras droit Djaroudi, qui sont hors du territoire ?

A.E. H. : Les personnes étrangères que vous venez de citer se trouvent effectivement à l’extérieur du pays. Cependant, Bachar Kiwan, a signé une reconnaissance de dette de 16 millions de dollars avec le ministre des Finances de l’époque au profit de l’Etat comorien. L’affaire est toujours pendante devant le tribunal de Moroni compétent en la matière.

Il est apparu, par ailleurs, au cours du contrôle que des fonds conséquents ont transité dans des banques off shore ouvertes à Belize dont le donneur d’ordre est Jaroudi. Le contrôle étant en cours, nous ne pouvons pas dévoiler d’autres informations au risque de compromettre l’efficacité de l’enquête.

Al-watwan : La Cour suprême s’était déjà saisie de l’affaire après la sortie médiatique, en août 2013, de l’ancien président Sambi, qui avait déclaré avoir laissé «plus de 11 milliards de francs issus de ces fonds» dans les caisses de l’Etat au «moment de son départ le 26 mai 2011». Les vice-présidents en charge des Finances et de l’aménagement du territoire du gouvernement Ikililou Dhoinine, successeur de Sambi, Mohamed Ali Soilihi et Nourdine Bourhane, allaient par la suite intervenir à la télévision nationale pour «démentir» les propos de l’ancien chef de l’Etat. Avez-vous déjà entendu ces trois personnalités. Si non, comptez-vous le faire ?

A.E. H. : Cette affaire étant en cours, vous comprendrez que, pour les mêmes raisons que je viens d’évoquer, la Cour ne peut divulguer d’autres informations. Dans tous les cas, toutes les personnalités citées dans cette affaire sont ou seront entendues.

Al-watwan : Parmi les personnalités qui devront être entendues dans le cadre de l’actuelle enquête, l’ancien directeur national de la Sûreté du territoire au ministère de l’Intérieur et député, Abou Achirafi.

Ce dernier avait été entendu et placé en détention provisoire dans le cadre de cette affaire de vente illicite de sept cent passeports comoriens à des étrangers, dont le préjudice était évalué à plus de 2 milliards de francs. Pourrait-il être entendu malgré l’immunité parlementaire dont il bénéficie ?

A.E. H. : Vous parlez du député Abou Achirafi qui n’a pas encore répondu à la convocation de la Cour prétextant son immunité parlementaire.

L’interprétation qu’il fait des dispositions de la Constitution concernant son immunité, ne vaut que pour la procédure pénale. Le procureur général auprès de la Cour suprême en est saisi.

Al-watwan : Seuls chiffres jusqu’ici rendus publics de façon officielle : 200 millions de dollars, soit plus de 70 milliards de francs, suite à la vente de passeports comoriens à cinq cent soixante familles étrangères sur les quatre mille prévues dans le cadre dudit programme. 25 millions de dollars avaient été affectés comme aide budgétaire et 175 millions pour la réalisation de grands projets d’infrastructure. Lors de l’enquête en 2013, la Section des comptes a-t-elle pu déterminer si l’utilisation de ces fonds a été faite comme prévu ?

A.E. H. : Comme la Section des comptes travaille en ce moment sur ce dossier, vous devez attendre la suite qui lui est réservée.

Al-watwan : Cinq ans après l’installation des membres de la Section des comptes de la Cour suprême que peut-on retenir comme impact suite à cette mise en place ? Quelles sont les difficultés que rencontre la Section des comptes dans son travail de vérification et de contrôle des comptes publics ?

Commentaires facebook