Mercredi 18 Octobre 2017

SeFaFi: restrictions aux libertés de réunion et de manifestation, encore et toujours

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Prétextant de la célébration du 57ème anniversaire de l’indépendance, le gouvernement a interdit toute manifestation à caractère politique sur la voie publique pendant le mois de juin. Et pourtant, les assises nationales du parti présidentiel HVM à Tuléar ont donné lieu, le 17 juin, à de grands rassemblements populaires, sans que l’on sache qui lui en avait donné dérogation. Depuis lors, deux événements ont témoigné de la volonté d’interdire toute manifestation taxée d’opposition par les autorités, y compris dans des enceintes privées, sous le prétexte spécieux d’un risque élevé de trouble à l’ordre public.

Pour célébrer son 15ème anniversaire, le 8 juillet 2017, le parti TIM (Tiako i Madagasikara) avait demandé l’accès au stade municipal d’Antananarivo. La demande, d’abord accordée par le préfet d’Antananarivo, fut refusée le 3 juillet, au prétexte habituel d’un risque de trouble à l’ordre public. Saisi par le TIM, le Tribunal administratif a suspendu le 7 juillet, sur la base des arguments avancées par les parties, la décision portant interdiction de la manifestation. Mais le préfet de police, tout en formant un recours contre cette décision, a pris une nouvelle mesure interdisant toute manifestation dans tous les districts de la capitale, du 7 au 9 juillet. Saisi par la suite, le Conseil d’État a validé la décision de suspension du Tribunal administratif, tout en prononçant un non-lieu sur l’objet du litige, la date du 8 juillet étant passée.

Parallèlement, le MLE (Mouvement pour la Liberté d’Expression) avait prévu de tenir une grande manifestation le 7 juillet, pour marquer le 1er anniversaire du Code de la communication, jugé liberticide par la presse malgache comme par les associations et organisations internationales œuvrant pour la liberté d’expression. Pour n’être pas suspecté de manipulations politiques, le MLE a reporté sa manifestation après celle du TIM, mais le préfet de police l’a également interdite.

Face à cette situation qui ressemble en tous points à ce que le pays a connu, notamment en 2001, 2003 et 2005 [1], le SeFaFi se doit de rappeler pour la roisième fois les termes de sa lettre de protestation adressée le 28 avril 2001 au Préfet de Police d’Antananarivo.

« L’Observatoire de la Vie Publique se sent préoccupé de ce que ces derniers temps, la liberté de réunion, ainsi que celle de manifester pacifiquement dans les lieux publics qui en est le corollaire, semblent être soumises à des restrictions, voire à des interdictions telles que celles-ci aboutissent à en nier totalement l’exercice et l’existence même. Il est même arrivé que des réunions publiques dans un lieu privé aient fait l’objet d’interdiction.

Le motif régulièrement avancé pour justifier le refus systématique de la tenue de réunion dans un nombre toujours croissant de lieux publics et privés de plusieurs grandes villes, y compris la capitale du pays, est expliqué formellement par le souci de préserver « l’ordre public » et « la sûreté publique », et accessoirement par l’existence d’un autre emplacement assigné à cet effet par le Maire.

Point n’est besoins de rappeler que le droit de réunion et de manifestation pacifique, ainsi que d’autres libertés fondamentales d’homme, sont prônés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 21) que Madagascar a ratifié en 1971, et que ces droits sont garantis par la Constitution elle-même (art. 10). Il est évident que les dispositions des textes antérieurs contraires ne sont plus applicables.

Sans doute, selon l’article 21 ci-dessus, l’exercice du droit de réunion peut-il faire l’objet de restrictions imposées conformément à la loi, mais il y est précisé qu’il s’agit de celles strictement nécessaires dans une société démocratique dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public ou pour protéger la santé et la moralité publique ou les droits et les libertés d’autrui.

Une Conférence internationale convoquée en 1984 sous l’égide des Nations Unies, a eu à élaborer les principes généraux d’interprétation de ces différentes clauses de dérogation, lesquels sont été appelés les Principes de Syracuse.

C’est ainsi, notamment, que la clause de restriction fondée sur l’ordre public a été définie « comme étant la somme des règles qui assurent le fonctionnement de la société » ou « l’ensemble des principes fondamentaux sur lesquels repose la société ». En ce sens, « le respect des droits de l’homme fait partie de l’ordre public ». Il s’ensuit que le non-respect des droits de l’homme est inconciliable avec l’ordre public. Tel serait donc le cas du refus de reconnaître le droit à une réunion ou manifestation pacifique.

La clause de restriction pour « sûreté publique » s’entend de « la protection contre les dangers qui menacent les personnes dans leur sécurité, leur vie ou leur intégrité physique, ou qui peuvent causer des dommages graves à leurs biens ». Une dérogation fondée sur cette clause « ne peut servir de prétexte pour imposer des restrictions vagues ou arbitraires ».

Quant aux droits et libertés d’autrui, ils ne peuvent aller à l’encontre des droits et libertés les plus fondamentaux garantis par le Pacte, par exemple la liberté de réunion pacifique.

De ce qui précède, il apparaît nettement que le droit à une réunion pacifique ne saurait en soi être taxé en principe de générateur de troubles à l’ordre public. Et si une réunion pacifique, qu’elle soit politique ou syndicale, devait être interdite, il revient aux autorités de donner les raisons précises d’une telle interdiction.

En tout état de cause, il incombe aux forces de l’ordre, en vertu de leur devoir constitutionnel, de maintenir la paix publique, dans le cadre de l’exercice par les citoyens de leur droit constitutionnel, en protégeant la sécurité et l’intégrité physique de la population, y compris celle des manifestants, ainsi que de leurs biens respectifs. Les organisateurs des manifestations publiques doivent de leur côté prendre les dispositions nécessaires pour le déroulement pacifique de leurs réunions.

L’Observatoire de la Vie Publique estime que c’est là le fondement même de toute société démocratique et de l’État de droit, respectueux de la primauté de droit, de la justice et de la liberté pour tous.

C’est aussi le seul choix laissé au pays si l’on souhaite qu’il accède au rang qui devrait être le sien dans le concert des nations démocratiques ».

Décidemment, l’histoire se répète. Sachons cependant tirer leçon du passé pour avancer vers l’État de droit auquel nous déclarons aspirer.

Antananarivo, 29 juillet 2017

SeFaFi
SEHATRA FANARAHA-MASO NY FIAINAM-PIRENENA
Observatoire de la Vie Publique
Lot III M 33 K Andrefan’Ambohijanahary, Antananarivo 101
Tél. 032 59 761 62 Email : sefafi@gmail.com Site Web : www.sefafi.mg

Date parution: 
Mardi, 1 Août, 2017 - 11:15
Source du communiqué: 
SeFaFi (Observatoire de la Vie Publique )

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