Mercredi 22 Novembre 2017

Communiqué du conseil des ministres du vendredi 03 novembre 2017

Français

Le vendredi 03 novembre 2017, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h à 13h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales
Projets de décrets
C/-Communications

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le tableau « B » de l’annexe du décret n° 80–1197 du 28 octobre 1980 portant création de juridictions de première instance et d’appel et fixant leur siège, leur ressort territorial et leur composition, tel que modifié par les décrets n° 84-716 du 4 juin 1984, n° 85-1092 du 16 octobre 1985, n° 92-315 du 15 mai 1992, n° 93-203 du 3 février 1993, n° 95-679 du 6 septembre 1995, n° 97-673 du 3 décembre 1997 et n° 99-315 du 21 avril 1999.

Cette mesure crée dans le tableau « B » de l’annexe du décret susmentionné deux (02) nouveaux postes, à savoir un poste de Vice-Président du Tribunal de Première Instance et un poste de Procureur de la République Adjoint. Les magistrats désignés à ces postes formeront un pôle pénal financier qui aura spécialement en charge les procédures de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et les infractions financières connexes caractérisées par l’utilisation de techniques financières complexes.
Dans l’attente de la mise en place de ces pôles financiers, l’un des cabinets d’instruction du Tribunal de Première Instance d’Abidjan sera affecté, à titre expérimental, au traitement desdites procédures.

2- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société SMART MINERAL EXPLORER SARL dans les départements de Tengréla et de Kouto;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la société MANAGEM COTE D’IVOIRE SA dans les départements de Divo, Lakota et d’Oumé.

Ces deux (02) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.

3- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant la composition du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, en abrégé CNCE.
La Caisse Nationale des Caisses d’Epargne a été mise sous administration provisoire en juin 2015, en raison de la dégradation de la qualité du portefeuille de la banque et de sa situation financière, ainsi que de son incapacité à honorer ses engagements en matière de compensation.
Suite aux avancées notables de la stratégie de restructuration de la CNCE mise en œuvre par le Gouvernement, la Commission Bancaire a, en début du mois d’octobre 2017, levé la mesure d’administration provisoire imposée à la banque.
Ainsi, ce décret intervient dans le cadre de la mise en place des organes de gouvernance de la banque afin de lui permettre de jouer plus pleinement son rôle dans le processus d’inclusion financière de notre pays.

4- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Centre Hospitalier Universitaire d’Angré.

Ce décret crée un nouveau CHU à Angré, dans la commune de Cocody. Implanté sur un site de 4,5 hectares (ha), avec une superficie bâtie d’environ 36.000 m2, le CHU de Angré, qui a une capacité d’hospitalisation de 250 lits, dispose d’équipements médicaux de dernière génération ainsi que d’un Centre International d’Endoscopie et de Techniques Avancées en Chirurgie.
Ce décret réorganise en outre, la fonction de chef de service médical qui, au-delà des professionnels hospitalo-universitaires, est désormais ouverte à des professionnels d’autres spécialités.
Par ailleurs, conformément aux résolutions du Conseil Présidentiel Santé d’août 2017, ce décret permet au CHU de Angré de conclure des partenariats public-privé pour certains services, notamment la restauration, la sécurité et l’entretien des espaces verts et des équipements.
Plus généralement, cette mesure vise à insuffler au système de santé une nouvelle dynamique, de façon à permettre aux populations d’accéder à des soins de santé de haut niveau et de meilleure qualité.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux missions d’inspection de postes diplomatiques et consulaires.

Dans le cadre des changements opérés dernièrement à la tête d’un certain nombre de missions diplomatiques et de postes consulaires, des missions d’inspection ont été diligentées à New York, Washington, Mexico, Berlin, Vienne, Moscou et Dakar, du 31 août au 25 octobre 2017. Ces missions ont permis de procéder à l’état des lieux aux plans administratif, financier et du patrimoine avant la prise de fonction des nouveaux chefs de poste.

2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère des Eaux et Forêts et le Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité ;

Le Conseil a adopté une communication relative au conflit foncier dans la Région du Cavally.

Le jeudi 2 novembre 2017, deux jeunes ont essuyé des tirs dans le village de Glopaoudi, zone située en dehors de la forêt classée de Goin Débé. L’un d’entre eux est décédé et le deuxième, grièvement blessé, a été évacué à Abidjan. En représailles, des manifestations ont été organisées par une partie de la population, qui ont conduit au saccage et au pillage de résidences et de véhicules administratifs. A cette heure, les forces de sécurité ont pu rétablir l’ordre et le calme dans la région.
En vue de mettre fin aux affrontements, sécuriser les populations et de prévenir d’autres actions de représailles entre communautés, le Conseil a instruit le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité ainsi que l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre des mesures diligentes pour le renforcement des effectifs des forces de sécurité dans la Région. En parallèle, des interpellations ont eu lieu et les enquêtes ouvertes se poursuivent.

3- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la fixation du prix d’achat du coton pour la campagne 2017-2018.

La campagne coton 2016-2017 a bénéficié de meilleures conditions climatiques comparativement à la campagne 2015-2016 durant laquelle la filière avait enregistré une forte baisse. Ainsi, la production cotonnière s’est établie à 328 090 tonnes, soit une augmentation de 5,77% par rapport à la campagne précédente, avec un rendement moyen en légère hausse, de 955kg/ha. Ce niveau de production a hissé notre pays à la 4e place des pays africains producteurs de coton, avec un prix au producteur de 265 francs CFA/kg. Ce prix a permis de reverser aux producteurs un revenu de 86,83 milliards de francs CFA, contre 77,28 milliards en 2015-2016.
En prélude à l’ouverture de la campagne 2017-2018, le Conseil a entériné les prix ci-après, proposés par le Conseil du Coton et de l’Anacarde :
− 265 francs CFA/kg, le coton graine de 1er choix
− 240 francs CFA/kg, le coton graine de 2e choix.
Par ailleurs, le Conseil a donné son accord pour la mise en place du fonds de soutien et de lissage prévu par la loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde. Le niveau optimal de ce fonds est fixé à 21 milliards de francs CFA.

4- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a été informé de l’état d’avancement du processus de remboursement des souscripteurs des sociétés dites d’agro-business au 24 octobre 2017.

Ainsi, à la date du 24 octobre 2017, la situation se présente comme suit :
- les ressources initiales de 24 558 657 128 francs CFA se sont accrues de 1 378 665 534 francs CFA, à la suite des actions judiciaires initiées. Ainsi, les sommes disponibles s’élèvent à présent à 25 937 322 662 francs CFA, soit un accroissement de 5,61% ;
- sur l’ensemble des ressources disponibles, 23 545 172 865 francs CFA ont déjà été affectés à des remboursements de souscripteurs ;
- le nombre de souscripteurs est quant à lui passé de 48 296 à 48 799. Sur cet effectif, 21 295 ont été enrôlés par les banques, pour un montant à payer de 15 995 121 012 francs CFA. A la date du 24 octobre 2017, 19 621 d’entre eux avaient effectivement été payés, à hauteur de 15 342 747 676 francs CFA (soit 65,2%) des sommes engagées.
Au total, il convient de relever que pour les sociétés dites d’agro-business, dont le niveau de ressources financières disponibles était satisfaisant, plus de 85% des souscripteurs ont été payés à hauteur en moyenne de 91% des sommes totales dues.
Au plan pénal, les procédures judiciaires à l’encontre des dirigeants des sociétés d’agro-business sont en cours.
Aussi, en vue de renforcer la transparence dans la gestion de ce dossier, le Conseil a donné son accord pour la mise en place d’un Comité de Contrôle et de Suivi de l’opération d’agro-business. Ce Comité aura pour mission de vérifier les listes des souscripteurs retenus, de s’assurer de la fiabilité des sommes mobilisées et des paiements effectués et de suivre l’évolution de l’opération. Le Conseil a également demandé une coopération plus forte des banques et établissements financiers ainsi que des notaires afin de faciliter les opérations de recherche de fonds et de rembourser le maximum des sommes dues aux souscripteurs.

5- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Industrie et des Mines et le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la Stratégie Nationale de Réduction des Emissions de gaz à effet de serre issues de la Déforestation et de la Dégradation des forêts (SN-REDD+).

Le Mécanisme international REDD+ auquel notre pays a adhéré en 2011, s’articule autour d’une vision intégrée du développement pour une transition vers l’économie verte. Il constitue une opportunité réelle pour la sauvegarde des dernières forêts naturelles et la reconstitution du couvert forestier.
La Stratégie nationale REDD+, élaborée de façon participative avec l’inclusion de toutes les parties concernées, est le document de référence pour mettre en œuvre le Mécanisme REDD+ et accéder à des paiements basés sur les résultats. Elle s’appuie essentiellement sur le système d’information relatif aux sauvegardes et le système national de surveillance des forêts.
Ce document, validé par la Commission Nationale REDD+, présente la vision, les politiques et mesures, les missions, le mode de fonctionnement, les orientations technologiques et la collaboration avec les partenaires. Il s’aligne sur les objectifs de l’intégrité environnementale et tient compte des multiples fonctions des forêts et d’autres écosystèmes. Ce document de stratégie est également conforme aux objectifs des grands cadres de référence de développement de la Côte d’Ivoire, notamment le PND 2016-2020, la Vision prospective 2040, le PNIA et le Programme National Changement Climatique.
Adopté par le Conseil, le document de Stratégie nationale REDD+ sera présenté lors de la 23e Conférence des Parties (COP) de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (CCNUCC), qui se tiendra à Bonn en Allemagne du 06 au 17 novembre 2017.

6- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la signature du contrat pour la conception et la réalisation de l’aménagement hydroélectrique de Gribo-Popoli et des ouvrages d’évacuation d’énergie associés.

Après la réalisation du projet d’aménagement hydroélectrique de Soubré d’une puissance installée de 275 MW, l’Etat de Côte d’Ivoire prévoit trois (03) autres aménagements hydroélectriques sur le fleuve Sassandra, en aval de Soubré, plus précisément sur les sites de Gribo-Popoli, de Boutoubré et de Louga. La mise en œuvre de ces trois projets apportera une capacité supplémentaire de 508 MW répartie comme suit : Gribo-Popoli (112 MW), Boutoubré (150 MW) et Louga (246 MW).
Le projet d’aménagement hydroélectrique de Gribo-Popoli, d’un coût total estimé à 307 millions de Dollars US, sera réalisé par la société chinoise Sinohydro. L’aménagement hydroélectrique de Gribo-Popoli, prévu pour être opérationnel après quarante (40) mois de travaux, permettra de porter le parc de production hydroélectrique à 991 MW et la production d’énergie hydroélectrique à 3580 GWh.
La pose de la première pierre de cet autre grand projet d’infrastructure hydroélectrique a été effectuée le 02 novembre 2017 par le Président de la République, à l’occasion de l’inauguration du Barrage de Soubré.

7- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan d’étape de la mise en œuvre des mesures portant plafonnement des prix et marges de certains produits.

La mesure de plafonnement des prix et marges sur une période de six (06) mois, du riz, du sucre, de la tomate concentrée, de l’huile de table et du ciment, prise par le Gouvernement aux fins de baisser rapidement le coût de la vie, a été matérialisée par le décret n°2017-467 du 12 juillet 2017.
La mise en œuvre de cette mesure a été marquée par des actions d’information et de sensibilisation afin de favoriser l’adhésion des acteurs et d’avoir leur soutien. Elle a consisté, par la suite, en une surveillance accrue du marché sur l’ensemble du territoire national et en la répression des infractions relevées.
Ainsi, à mi-parcours, il apparaît que la mesure de plafonnement des prix connait une importante adhésion des acteurs avec des résultats globalement satisfaisants. Il a été noté que sur un total de 7433 points de vente contrôlés, 397, soit 8% de ces points de vente se sont avérés non-conformes aux dispositions du décret. Les commerçants indélicats, coupables d’infractions qui portent principalement sur le riz, l’huile de table et le sucre, ont été sanctionnés conformément à la réglementation en vigueur.
Aussi, en vue de consolider les acquis de la mesure et de pérenniser les actions de lutte contre la vie chère, le Conseil a instruit le Ministre chargé du Commerce et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions idoines pour améliorer les conditions matérielles et logistiques des services du Commerce Intérieur, renforcer les capacités des Comités Régionaux de Coordination et de Suivi de la mise en œuvre de la mesure et encourager la création de Comités Régionaux de Lutte contre la vie chère.

8- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la restructuration de la Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière (SICOGI).

Présente sur le segment des logements économiques et sociaux depuis 1962, la SICOGI est en état de quasi cessation de paiements avec des dettes financières et assimilées de 34,2 milliards de francs CFA représentant plus de 3 fois les fonds propres de la société.
En vue de résorber cette situation, le Conseil a adopté un plan de restructuration de la société à court et à moyen terme. Ce plan, qui prévoit en urgence la restauration de la confiance des partenaires, comporte notamment la mise en œuvre immédiate d’un programme de réduction des frais généraux, la préparation d’un plan social pour résorber le sureffectif de la société ainsi que le redémarrage des programmes à l’arrêt.
Un Comité de Suivi de la restructuration sera mis en place afin d’assurer l’allocation efficiente des ressources et d’assister la SICOGI dans la détermination des appuis financiers pour le financement du plan stratégique et du plan d’affaires prévus à moyen et plus long terme.

Fait à Abidjan, le 03 novembre 2017
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@telecom.gouv.ci

Date parution: 
Samedi, 4 Novembre, 2017 - 12:15
Source du communiqué: 
Présidence

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