Dimanche 25 Juin 2017

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LOI N° 96 / 06 DU 18 JAN. 1996
PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION DU 02 JUIN 1972

L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI
DONT LA TENEUR SUIT :