Jeudi 26 Avril 2018

Affaire Commisimpex : pas de saisie sur les comptes des ambassades congolaises en France

Affaire Commisimpex : pas de saisie sur les comptes des ambassades congolaises en France
(Jeune Afrique 12/01/18)
La Cour de cassation de Paris

Pour recouvrer sa créance évaluée à 1,05 milliard d'euros, la société Commisimpex voulait faire procéder à une saisie sur les comptes de la mission diplomatique à Paris de la République du Congo et de sa délégation auprès de l’Unesco. Une procédure à laquelle la Cour de cassation vient d'opposer une fin de non-recevoir.

La Cour de cassation française a rendu le mercredi 10 janvier un arrêt dans l’affaire qui oppose depuis plus de vingt-cinq ans la société Commissions import export (Commisimpex) et la République du Congo. L’entreprise affirme que Brazzaville lui doit des créances pour un montant de 1,05 milliard d’euros, suite à d’importants contrats d’infrastructures pour lesquels elle n’a jamais été payée.

Pour recouvrer sa créance, Commisimpex a en effet demandé la saisie des biens de l’État congolais à l’étranger, notamment en France et aux États-Unis. La société a entre autres fait pratiquer, via une banque, en l’occurrence la Société générale, une saisie-attribution de comptes ouverts dans ses livres, au nom de la mission diplomatique à Paris de la République du Congo et de sa délégation auprès de l’Unesco.

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